AGEFOS PME Lorraine,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

Contributions formation

Avant le 1er mars 2010

-10 salariés

10 à 19 salariés

20 salariés et + (*)

Contribution
"Plan de formation" 

0.4%

0.9%

0.9%

Contribution "Professionnalisation"

Pour financer les Contrats et Périodes de professionnalisation ainsi que le Droit Individuel à la Formation (DIF prioritaire)

0.15%

0.15%

0.5%

(*) + 0,2 % destiné au financement des congés formation (CIF, congé bilan de compétences, congé VAE...)

Les contributions indiquées peuvent être supérieures pour certaines branches professionnelles.

Adhésion AGEFOS PME et respect des obligations de branche :

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, certains accords professionnels étendus peuvent prévoir un taux minimum de versement à un OPCA de branche.

Au-delà de ce taux, les entreprises restent libres de l’utilisation du solde de leur contribution de formation et peuvent notamment les verser avant le 1er mars 2010 à AGEFOS PME.

Si vous êtes sollicité par d’autres organismes collecteurs, n’hésitez pas à consulter votre conseiller AGEFOS PME. Il assurera une analyse de votre situation, grâce à un logiciel juridique créé pour répondre à vos questions.

Pour tout autre renseignement concernant le régime spécifique de la formation professionnelle des entreprises de moins de 20 salariés, les modalités de calcul pour celles qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés ou pour tout autre renseignement, s’adresser à la délégation AGEFOS PME de votre département.

Assistance téléphonique

  • Assistance téléphonique

Pour toute question relative aux modalités de calcul des contributions, à l'identification de l'organisme collecteur, deux numéros sont à votre disposition (en période de collecte) :

- Formation professionnelle  : 0800 589 589 (numéro vert)

- Taxe d'apprentissage  : 0825 080 508 (numéro indigo)*

- Assistance pour l'installation et l'utilisation du logiciel (version 2010) : 0820 480 030

* : 0,15 € TTC/min

Documents de collecte

En période de collecte, entre décembre et février, nous vous adresserons :

- Des bordereaux de versement AGEFOS PME pour les entreprises de moins de 10 salariés et celles de 10 salariés et plus, au titre de la Formation Continue et de l'Alternance / Professionnalisation

- Des bordereaux de versement AGEFA PME au titre de la Taxe d’apprentissage

Nous contacter

Déclarations fiscales

Les déclarations relatives à la taxe d'apprentissage (2482) et à la contribution formation pour les entreprises de moins de dix salariés (2486) sont supprimées depuis 2008 (Source : Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit).

Elles sont remplacées par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

En conséquence, AGEFOS PME adressera courant mars 2010 les reçus libératoires attestant du versement des contributions des entreprises concernées.

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